Notre cabinet d’avocats est prêt à vous fournir une assistance juridique et une représentation juridique dans le cadre de la réclamation d´indemnisation pour les préjudices matériels et immatériels causés par des sinistres, par exemple dans les cas suivants:

1. indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles (dommages à la santé ou aux biens causés aux employés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle)

La responsabilité de l´employeur pour les préjudices matériels et immatériels causés à l´employé à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est l’un des types de responsabilité existant au sein de l’institution plus large de la responsabilité de l’employeur pour les préjudices causés à l´employé. La responsabilité de l’employeur pour les préjudices causés à l´employé en cas d´accidents du travail et de maladies professionnelles représente la dite responsabilité du résultat, lorsque l’engagement de la responsabilité n´exige pas une faute de l’employeur ou un manquement à une obligation légale.
Pour qu´un employeur soit responsable des préjudices matériels et immatériels causés à l´employé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :

a) l’existence d’un sinistre survenu au salarié, c’est-à-dire un accident du travail ou la détection d’une maladie professionnelle
b) la survenance d´un préjudice matériel ou immatériel chez l´employé et
c) le lien de causalité entre l´accident du travail ou une maladie professionnelle, d´une part, et la survenue de préjudices matériels ou immatériels chez l´employé, d´autre part.

Toutefois, l´employeur peut être dégagé – en tout ou au moins en partie – de sa responsabilité en cas d´accident du travail ou de maladie professionnelle (c´est-à-dire l´obligation d´indemniser un préjudice matériel ou immatériel) dans les cas prévus par la loi.

L’employeur est également tenu – dans le cadre d’autres types de responsabilité – d´indemniser l´employé pour les préjudices subis dans l´exécution des tâches de travail ou en relation directe avec lui par violation d’obligations légales ou comportement intentionnel contre les bonnes mœurs (soi-disant responsabilité générale), ainsi que pour les préjudices causés à l´employé, subis en évitant des préjudices menaçant à l´employeur ou un danger pour la vie ou la santé et les préjudices causés à l´employé à des articles entreposés.

2. préjudices causés par l´employé à l’employeur

L’employé est également responsable des préjudices causés à l´employeur. La responsabilité de l´employé pour les préjudices causés à l´employeur est dite relation juridique de responsabilité subjective; pour faire remplir les différents types de responsabilité des employés pour l´employeur, un élément de faute est toujours nécessaire, à savoir le manquement au devoir de l´employé. La responsabilité de l´employé pour les préjudices est donc dite responsabilité pour faute.

L´employé est tenu d’indemniser l’employeur pour les préjudices causés à lui par le manquement au devoir dans l´exécution des tâches de travail ou en relation directe avec celle-ci (soi-disant responsabilité générale), en cas de non-respect de l´obligation d’éviter les dommages, du manquement à la responsabilité du déficit en relation avec les valeurs confiées que l’employé est tenu de comptabiliser tout comme de la responsabilité pour la perte d´objets confiés.

3. indemnisation des accidents routiers (préjudices à la santé ou aux biens causés par un accident routier)

Celui qui a subi des préjudices matériels ou immatériels à la suite d´un accident routier, c’est-à-dire principalement des préjudices à la santé ou aux biens, a droit à une indemnisation. Le droit à indemnisation peut être réclamé en fonction des circonstances et de la nature de l’accident routier dans le cadre d´une procédure civile, administrative ou pénale.

4. préjudices causés par une infraction pénale

La partie lésée, c’est-à-dire celle qui a été lésée par l´infraction, ou qui a subi des dommages matériels ou immatériels, ou celle aux dépens de laquelle l’auteur de l´infraction s’est enrichi par l’infraction, a droit à une indemnisation de la part de l’auteur de l´infraction.

Cependant, la partie lésée n´est pas une personne qui se sent moralement ou autrement lésée par l´infraction, mais le préjudice n’est pas causé par la faute de l’auteur de l´infraction ou sa survenance n’est pas causalement liée à l´infraction.

L´un des droits de la partie lésée dans la procédure pénale, c’est la possibilité de proposer que le tribunal impose à l’accusé dans le cadre du jugement de condamnation l´obligation de réparer en espèces le prejudice matériel ou immatériel (causé à la personne lésée par l´infraction), ou rendre un enrichissement sans cause obtenu par l´infraction (par l´accusé), au détriment de la partie lésée.

La partie lésée a le droit de réclamer une indemnisation pour les préjudices matériels ou immatériels ou de rendre un enrichissement sans cause en dehors d´une procédure pénale et cela dans le cadre d´une procédure civile ou d´une procédure devant une autre autorité compétente, par exemple, dans le cas où le tribunal renvoie (avec tout ou partie de la réclamation) la partie lésée dans une procédure civile ou devant une autre autorité compétente.

5. Droits des passagers aériens en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol

En termes de législation européenne ou de droit de l´Union européenne, les passagers ont droit sous certaines conditions à une assistance et à une indemnisation de la part du transporteur aérien concerné en cas de refus d´embarquement, d´annulation de vol ou de retard dit important. Cela comprend, par exemple, le droit au remboursement du prix d´achat du billet ou au réacheminement dans des conditions de transport comparables vers leur destination, à la nourriture et à un petit repas dans un délai d´attente raisonnable, à l´hébergement à l´hôtel si un séjour d´une nuit ou plus devient nécessaire, au transport entre aéroport et lieu d’hébergement, ainsi qu’à l´indemnisation des préjudices fixés à une somme forfaitaire en fonction de la durée du vol.

N´hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conditions plus détaillées de l’application de différentes demandes d’indemnisation ou également dans le cadre de vos réclamations, ainsi que sur d’autres questions connexes.